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Perte une moitie du capital social : c’est quoi ?

  • 05.10.2022 03:01

Perte une moitie du capital social : c’est quoi ?

Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre societe doit respecter une procedure prevue via le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte d’la moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?

J’ai « perte en moitie du capital social » : c’est quoi ?

Notre perte d’la moitie du capital social en societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.

Il ne s’agit donc pas toujours une chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il pourra s’agir des pertes cumulees.

Les capitaux propres paraissent les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la societe) plus le resultat de l’exercice (benefice ou perte).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de le premier travaux social, les capitaux propres une societe seront de 250 €. Mes capitaux propres en societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.

La perte en moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?

En cas de perte en moitie du capital social, il faudra distinguer cela releve d’une loi et ce qui releve de la pratique.

La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer la situation financiere de l’entreprise. Notre toute premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale Afin de leur presenter ca et leur proposer des solutions.

Mes associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte d’une moitie du capital social, l’assemblee pourra decider :

  • soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
  • soit de maintenir son activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur au moins egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 ans,
  • soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a la reduction de son capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement proposees une Societe.

Dans la commode, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec nos associes.

Cette procedure ne concerne nullement les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere Afin de en sortir ?

Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus une moitie du capital social dans un delai de 3 ans, vous avez quatre solutions :

  1. faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
  2. Realiser une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
  3. Realiser une reduction de capital, c’est a penser diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
  4. faire des benefices en 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant comme un abandon de compte courant d’associe).

Le plus simple est souvent de faire un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de retour a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes est qu’il n’entraine aucun changement du capital social et donc aucun frais de greffe ainsi que changement de statuts. Mes capitaux propres seront « naturellement » reconstitues grace au service extraordinaire que constitue l’abandon de compte frequent.

La clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de son compte frequent Quand nos affaires vont plus.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte de la moitie du capital social et decrypte nos solutions Afin de y faire face :

J’ai perte d’une moitie du capital social : combien ca coute ?

Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apri?s la longueur de l’annonce).

Suite a votre formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra sur l’extrait kbis en agence concernee.

J’ai reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associe, ne coute que dalle. C’est une simple ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son panel d’abandonner le compte frequent.

L’augmentation ou Notre reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.

J’ai perte une moitie du capital social : et apres ?

Quand que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee li  dessus devra etre mise en place.

Notre decision de l’assemblee generale constatant sa reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels seront les risques reels ? nos astuces

En theorie, le non respect en procedure pourra entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, bien interesse pourra saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution en societe en l’absence de regularisation au delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la commode, beaucoup de societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent gui?re la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou aux associes.

Tant que Notre societe degote les moyens financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant paraissent faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant peut plus sans probli?me etre engagee.

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